Banque
Refusé par ta banque ? La procédure qui l'oblige à t'ouvrir un compte
Une banque peut refuser d'ouvrir un compte. Ce refus déclenche une procédure écrite dans le Code monétaire et financier, avec des délais chiffrés et des services gratuits à la clé. Presque personne ne la connaît.
Une banque a le droit de refuser
Ouvrir un compte n'est pas un service qu'une banque doit à tout le monde. Elle apprécie le dossier, et elle peut dire non. C'est son droit, et ça arrive tous les jours.
Ce que presque personne sait, c'est que ce refus n'est pas une fin de parcours. Il ouvre une procédure, et cette procédure est écrite à l'article L312-1 du Code monétaire et financier.
Le principe tient en une phrase : en France, on ne peut pas te laisser sans compte bancaire.
- Les personnes physiques ou morales domiciliées en France.
- Les personnes physiques résidant légalement dans un État membre de l'Union européenne, pour des besoins non professionnels.
- Les personnes de nationalité française résidant hors de France.
Le papier qu'elle doit te remettre
Tout commence par là, et c'est la pièce que la plupart des gens repartent sans demander.
Trois mots comptent dans cette obligation. Systématiquement veut dire sans que tu la réclames. Gratuitement veut dire qu'on ne peut rien te facturer pour elle. Sans délai veut dire tout de suite, pas au prochain rendez vous.
La banque doit aussi te donner les motifs de son refus. Sans cette attestation, la suite de la procédure ne se déclenche pas.
Ce que fait la Banque de France, et en combien de temps
Avec l'attestation, tu saisis la Banque de France. Son rôle n'est pas de te conseiller ni d'arbitrer : il est de désigner un établissement, près de chez toi ou du lieu de ton choix.
Les deux délais sont écrits dans le texte, et ils sont courts.
- La Banque de France désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.
- L'établissement désigné procède à l'ouverture dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces.
- La désignation s'impose à lui : il ne peut pas la refuser.
Tu n'es pas obligé de faire la démarche toi même
C'est le point le plus utile pour quelqu'un qui n'a ni le temps ni l'habitude des démarches administratives, et c'est celui qu'on lit le moins.
- Le département.
- La caisse d'allocations familiales.
- Une association ou une fondation à but non lucratif.
- Chacun peut transmettre la demande de désignation en ton nom et pour ton compte.
Ce que contient le compte obtenu
Ce n'est pas un compte au rabais. L'article D312-5 liste les services bancaires de base, et l'article D312-6 précise que le titulaire en bénéficie « sans contrepartie contributive de sa part ».
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte.
- Un relevé de compte chaque mois.
- L'encaissement des chèques et des virements.
- Les paiements par prélèvement et par virement SEPA.
- La consultation du solde à distance.
- Les dépôts et les retraits d'espèces.
- Une carte de paiement permettant de payer sur internet et de retirer en zone euro.
La limite, dite clairement
Si tu peux choisir ta banque
La procédure ci dessus existe pour ceux à qui on a dit non. Si ce n'est pas ton cas, autant ouvrir un compte là où l'ouverture est récompensée. Les conditions et les montants ci dessous viennent du catalogue et sont datés.
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