Banque
Refusé par votre banque ? La procédure qui l'oblige à vous ouvrir un compte
Une banque a le droit de refuser de vous ouvrir un compte. Mais ce refus déclenche une procédure écrite dans la loi depuis 1984 : la Banque de France désigne une banque qui ne peut pas dire non, avec des délais comptés en jours et des services gratuits. Voici comment la faire marcher, pièce par pièce, et où elle coince en vrai.
Ce que vous pouvez obtenir, et en combien de temps
Oui, vous pouvez obtenir un compte bancaire même après un refus. La banque qui dit non n'a pas le dernier mot : vous saisissez la Banque de France, qui désigne un établissement obligé de vous ouvrir un compte, avec une carte de paiement et des services de base gratuits.
La procédure s'appelle le droit au compte. Elle est gratuite, elle se compte en jours ouvrés, et une autre personne peut la faire à votre place : le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal d'action sociale ou une association.
- La banque qui refuse doit vous remettre une attestation de refus, gratuitement et sans délai. Sans réponse sous quinze jours, son silence vaut refus.
- La Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré, une fois le dossier complet.
- La banque désignée ouvre le compte dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de toutes les pièces. Elle ne peut pas refuser.
- Vous avez droit à des services bancaires de base gratuits, mais ni à un chéquier, ni à un découvert.
Tout ce qui suit vient de la loi, l'article L312-1 du Code monétaire et financier, et des pages de la Banque de France et du service public, relues le 30 septembre 2026. Chaque chiffre porte sa source en bas de page.
À qui s'applique le droit au compte
Ouvrir un compte n'est pas un service qu'une banque doit à tout le monde. Elle étudie le dossier et peut dire non, pour des raisons qu'elle n'a pas toujours à justifier en détail. Ce refus n'est pas une fin de parcours : il ouvre la procédure.
La loi réserve ce droit aux personnes qui n'ont aucun compte de dépôt en France, et qui entrent dans l'une de ces catégories :
- Toute personne domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité. Les entreprises et les associations domiciliées en France y ont droit aussi.
- Toute personne de nationalité française qui réside hors de France.
- Toute personne qui réside légalement dans un autre pays de l'Union européenne, pour ses besoins personnels et non professionnels.
La marche à suivre, étape par étape
Demandez l'ouverture d'un compte, par écrit
Présentez vous dans une banque, ou envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Au guichet, faites vous remettre un reçu daté.
C'est ce papier qui vous protège si la banque ne répond pas : passé quinze jours sans réponse, son silence vaut refus, et votre accusé de réception ou votre reçu remplace alors la lettre de refus.
Réclamez l'attestation de refus
La loi oblige la banque qui refuse à vous remettre une attestation de refus « systématiquement, gratuitement et sans délai », sur papier. Elle doit aussi vous en donner les motifs et vous dire que vous pouvez saisir la Banque de France.
Elle doit même vous proposer de transmettre elle même votre demande à la Banque de France, en votre nom. Vous pouvez accepter : c'est une démarche de moins.
Rassemblez vos pièces
Le formulaire de demande de droit au compte, rempli et signé ; l'attestation de refus, ou à défaut l'accusé de réception ou le reçu de plus de quinze jours ; une pièce d'identité en cours de validité ; un justificatif de domicile de moins de trois mois ; une déclaration sur l'honneur disant que vous n'avez aucun autre compte.
Saisissez la Banque de France
En ligne, dans votre espace personnel sur son site, en vous connectant avec FranceConnect. Depuis avril 2025, le formulaire se remplit et se signe directement à l'écran, sans rien imprimer.
Par courrier, à l'adresse Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01. Ou au guichet de la succursale la plus proche, sur rendez vous.
Recevez la lettre de désignation
Dès que le dossier est complet, la Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré. Elle la choisit près de votre domicile, ou d'un autre lieu que vous indiquez, en tenant compte des parts de marché de chaque établissement.
Cette lettre est valable six mois. Passé ce délai sans démarche de votre part, elle ne vaut plus rien et il faut recommencer.
Ouvrez le compte à la banque désignée
La banque désignée vous envoie, dans les trois jours qui suivent sa désignation, la liste des pièces qu'elle demande et les coordonnées de l'agence. C'est à vous de la contacter.
Elle doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de toutes les pièces. Elle peut vous demander des justificatifs complémentaires, par exemple pour la lutte contre le blanchiment.
Le justificatif de domicile, quand on n'a pas de logement à soi
C'est souvent la pièce qui bloque, parce que les personnes qui ont le plus besoin de cette procédure sont aussi celles qui n'ont pas de bail ni de facture à leur nom. La Banque de France accepte plusieurs documents, et pas seulement une facture d'électricité.
- Un titre de propriété, votre dernier avis d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer de moins de trois mois, ou une facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois.
- Une attestation d'assurance logement de moins de trois mois.
- Si vous êtes hébergé chez quelqu'un : une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, avec la copie de sa pièce d'identité et de son propre justificatif de domicile.
- Si vous n'avez aucune adresse stable : une attestation d'élection de domicile, délivrée par un organisme agréé par le préfet, le plus souvent une association de lutte contre l'exclusion, ou par un centre communal d'action sociale.
Gardez une copie de tout ce que vous remettez, à la banque comme à la Banque de France. C'est un conseil de la notice officielle elle même, et c'est ce qui permet de prouver la date d'une demande restée sans réponse.
Vous n'êtes pas obligé de faire la démarche vous même
C'est le point le plus utile pour quelqu'un qui n'a ni le temps ni l'habitude des démarches, et c'est celui qu'on lit le moins. La loi autorise plusieurs organismes à transmettre la demande et les pièces à la Banque de France, en votre nom et pour votre compte, à votre demande :
- La banque qui vous a refusé le compte. Elle est même tenue de vous le proposer.
- Le département, par ses services sociaux.
- La caisse d'allocations familiales dont vous dépendez.
- Le centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre commune.
- Une association ou une fondation à but non lucratif qui accompagne les personnes en difficulté ou défend les familles.
- Une association de consommateurs agréée.
Ce qu'on vous doit, une fois le compte ouvert
Le compte ouvert par cette procédure n'est pas un compte au rabais. Il donne droit aux services bancaires de base, dont la liste est fixée par l'article D312-5-1 du Code monétaire et financier, et l'article D312-6 précise que vous en bénéficiez « sans contrepartie contributive » de votre part. Autrement dit, sans frais.
| Ce qui est compris | Ce que ça veut dire pour vous |
|---|---|
| Ouverture, tenue et clôture du compte | Aucun frais de tenue de compte |
| Un relevé d'opérations chaque mois | Vous suivez vos dépenses sur papier ou en ligne |
| Un changement d'adresse par an, et des relevés d'identité bancaire à la demande | Vous pouvez donner vos coordonnées bancaires à un employeur ou à la caisse d'allocations familiales |
| L'encaissement des chèques et des virements | Votre salaire, vos allocations et votre retraite arrivent sur ce compte |
| Les prélèvements, les titres interbancaires de paiement et les virements européens, dits SEPA | Vous payez votre loyer, votre électricité, votre téléphone |
| La consultation du solde à distance | Par internet ou par téléphone |
| Les dépôts et retraits d'espèces au guichet | Vous déposez ou retirez du liquide à l'agence |
| Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la banque | Vous payez en magasin et sur internet, et retirez dans l'Union européenne, dans la limite de votre solde |
| Deux chèques de banque par mois, ou un moyen de paiement équivalent | Pour payer une caution ou un achat important sans chéquier |
Article D312-5-1 du Code monétaire et financier, qui renvoie aux points 1 à 8 de l'article D312-5, relus sur Légifrance le 30 septembre 2026.
La limite, dite clairement
Deux difficultés sont reconnues noir sur blanc par la Banque de France elle même, dans son rapport annuel sur l'inclusion bancaire publié en 2026 : la lettre de refus n'est pas toujours remise par les banques, et les délais d'ouverture de compte s'allongent. Le texte de loi est clair, son application l'est moins.
D'où l'importance de la demande écrite de la première étape. Si la banque ne vous donne rien, quinze jours et un accusé de réception suffisent. Et si la banque désignée traîne au delà des trois jours ouvrés, contactez la Banque de France au 34 14, joignable de 8 heures à 18 heures. Les banques sont tenues par une charte d'accessibilité bancaire, dont le respect est contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le gendarme des banques.
Combien de personnes passent par là
Le recours à la procédure baisse depuis dix ans, de 66 % par rapport à 2015. La Banque de France l'explique en partie par les comptes ouverts dans des établissements de paiement, plus rapides à obtenir. Mais plus de vingt mille personnes en ont encore eu besoin en 2025.
Le compte obtenu dure : fin 2025, les banques déclaraient 180 024 comptes actifs ouverts par cette voie, dont les deux tiers depuis plus de quatre ans. Chaque titulaire doit se voir proposer un entretien par an pour vérifier si une offre bancaire classique lui conviendrait mieux, et 7 % ont fait ce passage en 2025.
Les questions qu'on se pose
Est ce que ça coûte quelque chose ?
Non. L'attestation de refus est gratuite, la saisine de la Banque de France aussi, et les services bancaires de base du compte obtenu sont fournis sans frais. C'est écrit dans les textes cités en fin d'article.
La banque peut elle refuser sans rien dire ?
Elle peut refuser d'ouvrir le compte, c'est son droit. Mais elle doit vous remettre une attestation de refus avec ses motifs. Et si elle ne répond pas du tout, son silence vaut refus au bout de quinze jours, à condition de pouvoir prouver la date de votre demande.
Est ce que je peux choisir la banque qui m'ouvrira le compte ?
Non, c'est la Banque de France qui désigne l'établissement. Vous pouvez en revanche indiquer le lieu : près de chez vous, ou près de votre travail par exemple.
Est ce que ça marche si je suis interdit bancaire ?
Oui. La loi précise que la procédure s'applique aux personnes inscrites aux fichiers de la Banque de France, celui des chèques impayés comme celui des crédits impayés. Vous aurez une carte à autorisation systématique, mais pas de chéquier.
Je suis en surendettement, puis je en profiter ?
Oui. La Banque de France écrit que le droit au compte est valable même en situation de surendettement. La condition reste de ne pas avoir d'autre compte individuel.
Ma banque veut fermer mon compte, est ce que je peux faire la demande tout de suite ?
Oui. La notice de la Banque de France le dit : si votre compte est en cours de résiliation, vous pouvez déjà exercer votre droit au compte, sans attendre d'en être privé.
Combien de temps dure toute la procédure ?
Sur le papier, une petite semaine : un jour ouvré pour la désignation, trois jours pour que la banque désignée vous écrive, trois jours ouvrés pour ouvrir le compte une fois vos pièces remises. Les courriers postaux ajoutent souvent plusieurs jours, d'où l'intérêt de la demande en ligne.
Si vous pouvez choisir votre banque
Le droit au compte est un filet de sécurité, pas une offre bancaire. Si une banque accepte de vous ouvrir un compte normalement, autant choisir celle dont l'ouverture est récompensée. Les conditions et les montants ci dessous viennent du catalogue et sont datés.
Pour comprendre ce que valent vraiment ces primes et ce qu'elles demandent en échange, lisez aussi notre article sur les primes de parrainage bancaire, qui dit ce qui est réellement versé.
#1
BoursoBank
Ouvrez un compte et recevez une prime de bienvenue.
jusqu'à 180 € pour vous
- Versement requis
- Mobilité bancaire pour la plus grosse part
- Code de secours
CodeJODE3466
Conditions relues le 30 septembre 2026
Voir l’offre#2
Revolut
Compte en ligne, paiements en devises sans frais en semaine, dans une limite par mois.
pas de prime filleul pour vous
- Pas de prime filleul
- Change sans frais en semaine
Conditions relues le 11 septembre 2026
Voir l’offreLes sources
- Article L312-1 du Code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 : bénéficiaires, compte joint, attestation de refus, transmission par la banque ou par un tiers, désignation en un jour ouvré, ouverture en trois jours ouvrés, contrôle par l'ACPR, six motifs de résiliation et préavis de deux mois, application aux personnes fichées.Légifrance, article LEGIARTI000044605348lu le 30 septembre 2026
- Article D312-5-1 : liste des services bancaires de base, en vigueur depuis le 23 juin 2017, et article D312-5 pour les prestations de base auxquelles il renvoie.Légifrancelu le 30 septembre 2026
- Article D312-6 : services fournis « sans contrepartie contributive ».Légifrancelu le 30 septembre 2026
- Refus implicite après quinze jours, pièces à fournir dont la déclaration d'absence de compte, trois façons de saisir la Banque de France, gratuité, transmission par la banque qui refuse.Service public, fiche F2417, vérifiée le 28 octobre 2025lu le 30 septembre 2026
- Désignation sous 24 heures, liste des services, commissions d'intervention plafonnées à 4 euros par opération et 20 euros par mois, préavis de deux mois.Banque de France, page « Droit au compte bancaire »lu le 30 septembre 2026
- Conditions, justificatifs de domicile acceptés dont l'attestation d'hébergement, adresse postale TSA 50120, demande en ligne par FranceConnect, validité de six mois, numéro 34 14, cas où la banque désignée peut refuser.Banque de France, page « Faire valoir votre droit au compte bancaire »lu le 30 septembre 2026
- Notice explicative : pièces à réunir, compte en cours de résiliation, liste de pièces envoyée sous trois jours par la banque désignée, ni découvert ni chéquier, conserver une preuve des pièces remises.Banque de France, notice « Le droit au compte », juin 2022lu le 30 septembre 2026
- 23 289 désignations en 2025 dont 19 801 pour des particuliers, pic de 68 775 en 2015, baisse de 66 %, 180 024 comptes actifs, 7 % de passages vers une offre classique, formulaire numérisé depuis avril 2025, attestation d'élection de domicile, lettre de refus pas toujours remise et délais qui s'allongent.Banque de France, rapport annuel 2025 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, publié en juin 2026lu le 30 septembre 2026
Aucun chiffre de cet article ne vient d'un annuaire ni d'un comparateur. Les délais et les listes de services sont ceux des textes, relus à la source à la date indiquée.
Cet article peut servir à quelqu’un ?
À lire ensuite
Qu’en pensez-vous ?
Personne n’a encore réagi à cet article. À vous de commencer.